Patrick Civava Mbasha Ecibegeza, enseignant de droit constitutionnel estime que le parti présidentiel, UDPS aurait fait signer ses listes électorales par des personnes sans qualités d’engager ce parti au regard de la législation en vigueur en République démocratique du Congo.
Par conséquent, estime-t-il, ces listes introduites selon lui soit par Augustin Kabuya, secrétaire général soit par Jacquemain Shabani de la commission électorale du parti, devraient de droit être de nul effet et donc rejeté par la CENI.
Le président du parti ADN et rapporteur du collège des présidents de LAMUKA ( aile Fayulu ) l’a dit dans une tribune publiée, ce lundi 24 juillet 2023.
” Cependant, il faut noter qu’il n’ont pas qualité pour ce faire, de ce fait la CENI devait carrément rejeter les listes UDPS à l’élection législative nationale. Par ailleurs, il sied de savoir qu’il y aura sûrement une procuration du responsable politique de l’UDPS en faveur de KABUYA ou même SHABANI et ce responsable en vertu de la liste du secrétariat général du ministère de l’intérieur en charge des partis politiques s’avère être Mr Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO”, a-t-il écrit.
Il poursuit, ” De ce qui précède, quid du droit constitutionnel positif de la RDC sur la non appartenance politique du chef de l’État? En effet, le système constitutionnel de la RDC fait du président de la République, chef de l’État, une personne qui est au-delà d’une appartenance politique et de ce fait l’oblige à ne pas être responsable d’un parti ou d’un regroupement politique”.
De ce fait, Patrick CIVAVA, Président de la commission juridique de la coordination des opérations électorales de LAMUKA, COEL, fait remarquer que si le signataire des listes des candidatures de l’UDPS bénéficie d’une procuration spéciale de la part du responsable politique de l’UDPS, donc de Félix Antoine TSHISEKEDI, cela voudra dire que celui-ci a agi en tant que tel et s’est mis sous la sanction de la haute trahison.
” Cette sanction veut simplement dire selon la constitution le fait pour le chef de l’État d’agir en contradiction de la constitution et en connaissance des causes…Pour conclure, nous estimons que le président de la CENI, le président du conseil d’État et le président de la cour constitutionnelle chacun en ce qui le concerne devront ouvrir l’oeil et le bon pour décider de la survie juridique et constitutionnelle de notre pays “, a-t-il conclu.
Pour rappel, CENI venait de fermer le bureau de dépôt de candidature pour l’élection législative nationale et LAMUKA continue de rester sur sa position qui est de ne pas déposer les candidatures à toutes les élections de 2023 tant que le fichier électoral n’est pas correctement audité.
MD